Conseil RH - Opteam RH

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FORMATION

Maj mars 2024

 

 

CLAUSE GÉNÉRALE

Nos conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble de nos ventes de formation. En signant le présent document, le client accepte sans réserve et renonce à ses conditions d’achat.

 

LES PARTIES

Notre organisme de formation agira en tant que prestataire extérieur auprès du client pour exécuter les prestations de formation. Notre organisme de formation exerce ses prestations en toute liberté et indépendance.

 

FACTURATION

La facture sera émise à l’issue de chaque journée de formation.

 

RÈGLEMENT

Les factures émises par notre organisme de formation seront réglées à réception par virement ou par chèque bancaire.

A défaut de règlement à la date d’échéance : notre organisme de formation se réserve le droit de suspendre la prestation.

En cas de non-paiement de la facture dans un délai de 30 jours à compter de la date d’échéance, notre organisme de formation pourra résilier la commande de plein droit.

Le client se verra appliquer une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt en vigueur sur les sommes dues. Le taux d’intérêt légal retenu étant le taux en vigueur le jour de l’émission de la facture.

Conformément à l’article L441-6 du code du commerce, en plus des pénalités ci-dessus définies, le client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard du prestataire d’une indemnité forfaitaire de 40 euros.

 

PRÊT DE MATÉRIEL

En cas de prêt de matériel par le client à notre organisme de formation, il devra être assuré par le client dès sa mise à disposition.

 

RÉSILIATION

Résiliation en cas de force majeure : Les résiliations en cas de force majeure ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles en cas de cas fortuits ou de force majeure. En cas de survenance d’un tel événement, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du contrat. Si les cas fortuits ou de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, la commande pourra être résiliée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnités de part et d’autre. En aucun cas, la force majeure ne peut dégager le client de son obligation de payer à notre organisme de formation les prestations dont l’exécution ne serait pas affectée par l’événement ou qui auraient été déjà exécutées à la date de l’événement de force majeure.

Résiliation pour inexécution : la commande pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations déterminantes. Cette résiliation deviendra effective après une mise en demeure adressée à la partie défaillante et restée sans effet au terme d’un délai de 30 jours, sans préjudice de tout droit à action et indemnité.

 

Clause de dédommagement pour annulation

Toute journée de formation annulée moins de 7 jours avant la date de début de la formation entraînera le règlement de la moitié de la somme due, au titre des frais pédagogiques engagés par SB CONSEIL.

 

CONFIDENTIALITÉ ET RESPECT DU RGPD

Notre organisme de formation s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ du secret professionnel auquel il est tenu les informations de toutes natures relatives aux activités du client, à son organisation et à son personnel que l’exécution de sa mission l’amènerait à connaître.

Conformément au RGPD, nos clients disposent d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données les concernant en nous envoyant un mail à [email protected]

 

LOI APPLICABLE

Toutes les ventes conclues par notre organisme de formation sont soumises à la loi française.

 

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par notre société et sur l’application ou sur l’interprétation de nos conditions générales de vente, seul le tribunal de commerce de La Roche sur Yon sera compétent.

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