Conseil RH - Opteam RH

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BILAN DE COMPETENCES

Maj mars 2024

 

CLAUSE GÉNÉRALE
Nos conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble de nos ventes de bilan de compétences. En signant le présent document, le client accepte sans réserve et renonce à ses conditions d’achat.

LES PARTIES
Notre Cabinet SB CONSEIL agira en tant que prestataire extérieur auprès du client pour exécuter les prestations de bilan de compétences. Notre Cabinet SB CONSEIL exerce ses prestations en toute liberté et indépendance.

FACTURATION
La facture sera émise à l’issue de la dernière séquence de travail du bilan de compétences.

RÈGLEMENT
Si le bilan est à l’initiative du bénéficiaire, il peut le financer via moncompteformation.gouv.fr (CPF) ou ses finances personnelles. Si c’est en accord avec son entreprise, il peut y avoir un co-financement : son compte personnel de formation (CPF) et son entreprise. Le bénéficiaire peut également demander à son entreprise de prendre en charge l’intégralité du bilan de compétences. Enfin, certains OPCO financent le bilan de compétences.
Plus d’informations :

- Pour les bénéficiaires relevant de la Fonction Publique : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3027 
- Pour les bénéficiaires relevant du secteur Privé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3087

Les factures émises par notre Cabinet seront réglées à réception par virement ou par chèque bancaire. En cas de non-paiement de la facture dans un délai de 30 jours à compter de la date d’échéance, notre Cabinet pourra appliquer une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt en vigueur sur les sommes dues. Le taux d’intérêt légal retenu étant le taux en vigueur le jour de l’émission de la facture. Conformément à l’article L441-6 du code du commerce, en plus des pénalités ci-dessus définies, le client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard du cabinet SB CONSEIL d’une indemnité forfaitaire de 40 euros.

RÉSILIATION
Résiliation en cas de force majeure : Les résiliations en cas de force majeure ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles en cas de cas fortuits ou de force majeure. En cas de survenance d’un tel événement, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du contrat. Cette résiliation fera l’objet d’une facturation au prorata temporis des rendez-vous réalisés.
Résiliation pour inexécution : la commande pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations déterminantes. Cette résiliation deviendra effective après une mise en demeure adressée à la partie défaillante et restée sans effet au terme d’un délai de 30 jours, sans préjudice de tout droit à action et indemnité.

CONFIDENTIALITÉ ET RESPECT DU RGPD
Notre Cabinet SB CONSEIL s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ du secret professionnel auquel il est tenu les informations de toutes natures relatives aux activités du bénéficiaire et à son organisation que l’exécution de sa mission l’amènerait à connaître.
Conformément au RGPD, nos bénéficiaires disposent d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données les concernant en nous envoyant un mail à [email protected]
Nous procédons comme attendu par les textes réglementaires, à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, un an après le terme de l'action (exception accord écrit de la personne bénéficiaire fondé sur la nécessité d'un suivi de sa situation).

LOI APPLICABLE
Toutes les ventes conclues par notre Cabinet SB CONSEIL sont soumises à la loi française.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par notre cabinet SB CONSEIL et sur l’application ou sur l’interprétation de nos conditions générales de vente, seul le tribunal de commerce de La Roche sur Yon sera compétent.

---